CONDITIONS DE VENTE

ENTRE : [1]  La formatrice Thuy GATTAUX ayant son siège social au 25, rue St Ulric, L-2651 Luxembourg, sous le numéro de TVA LU33891402

ET  

[2] toute personne physique ou morale procédant à l’achat en ligne de la formation (ci-après : « l’Apprenant »).

Conjointement renseignées comme les « Parties » et individuellement comme une « Partie ».

PREAMBULE

La représentante du Formateur est active dans le milieu de l’art et des techniques. Dans ce contexte, elle propose des sessions de formation, aboutissant ou non à la remise d’un certificat aux personnes ayant suivi ses enseignements, selon différents critères d’évaluation. L’Apprenant a pris contact avec le Formateur pour suivre une telle Formation. L’Apprenant attache une importance considérable au fait que ce soit la représentante du Formateur, et pas une autre personne tierce, qui lui enseigne ses techniques, notamment au regard de l’expérience, du style et de l’esthétique de la représentante du Formateur. L’Apprenant reconnaît ainsi la forte originalité et valeur autant commerciale qu’esthétique des créations et autres Actifs.

En contrepartie de cet enseignement, le Formateur réclame une compensation financière et exige que l’Apprenant ne divulgue pas, ni ne copie ni ne porte atteinte à ses droits, dont les Actifs. L’Apprenant a été dûment informé de ce fait, qu’il comprend et accepte sans réserve.

ARTICLE 2 – Définition

Les termes commençant par une majuscule ont la définition et la portée suivante :

Actifs : Les droits de propriété intellectuels ou commerciaux ou industriels ou de savoir-faire, qui sont la propriété du Formateur Madame Thuy Gattaux ; de toute nature que ce soit, présents ou futures, dont inter alia : les droits d’auteur, les droits de marque, les droits de dessins et modèles, les droits base de données sui generis, ou encore les secrets d’affaires au sens de la « loi du 26 juin 2019 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ».

Apprenant : La personne physique ou morale qui suit, a suivi ou va suivre une ou plusieurs Formations du Formateur, que ces Formations aboutissent ou non à la délivrance d’un certificat de réussite de la Formation.

CGV : Le présent contrat et toutes ses clauses, annexes, ou avenants.

Formateur : ArThuy ayant son siège social au 25, rue St Ulric, L-2651 Luxembourg, sous le numéro de TVA LU33891402, représentée par Madame Thuy Gattaux.

Formation : L’ensemble des cours, supports, correspondances, démonstrations, sessions ou tout autre communication d’information de la part du Formateur envers l’Apprenant visant à enseigner à l’Apprenant les techniques, méthodes ou styles, sur base ou à l’aide des Actifs.

Partie(s) : Le Formateur ou l’Apprenant, pris individuellement, ou ces deux personnes conjointes selon l’usage du singulier ou du pluriel.

Les définitions qui précèdent sont applicables, mutatis mutandis, pour toute variation de celles-ci, tel que l’usage du pluriel d’un terme repris au singulier, ou inversement, ou encore l’omission par erreur d’une majuscule pour l’un de ces termes.

ARTICLE 3 – Obligations du Formateur

Le Formateur s’oblige à fournir une Formation à l’Apprenant, pour une durée, ou un nombre de sessions que les Parties auront convenus de commun accord par une convention séparée, le cas échéant, par simple échange de correspondances sur ce point, pour peu que les modalités de durée de cette Formation aient été acceptées par les deux Parties. Par défaut, les Parties peuvent choisir de commun accord les modalités de la Formation suivantes :

• par voie électronique (visioconférence ou autre) = durée approximatif total de la Formation en ligne organisées en 4 (quatre) modules : 25 heures de, ou
• en présentiel =  estimation 3 (trois) journées de 7 (sept) heures, soit 21 (vingt-et-une) heures, réparties sur un ou plusieurs mois.

La preuve de la bonne exécution de la Formation est libre. Pour le cas où le Formateur aurait fixé une date et une heure de Formation précise (en ce compris une session individuelle) et que l’Apprenant ne s’y serait pas présenté, soit (i) sans motif de force majeur (au sens habituel de cette notion selon le droit civil) démontré par des preuves sérieuses, tangibles et concordantes ou (ii) en l’absence d’un autre motif expressément accepté par le Formateur avant la date et l’heure de la Formation ainsi fixée, la Formation ainsi fixée sera irrévocablement considérée comme ayant été dûment et entièrement fournie à l’Apprenant.

Le Formateur s’engage à mettre en œuvre ses meilleurs efforts pour transmettre sa Formation à l’Apprenant, en ce inclus en répondant de bonne foi et dans un délai raisonnable aux interrogations, demandes de clarification ou autres questionnements similaires de l’Apprenant quant au contenu de la Formation. Le Formateur n’est aucunement tenu de cette obligation accessoire après la fin des heures ou de la durée de la Formation convenue entre Parties. Le Formateur peut toutefois répondre à de telles interrogations tardives de l’Apprenant, en contrepartie d’une compensation financière additionnelle à convenir entre Parties.

Si les Parties en ont convenu avant le début de la Formation, le Formateur s’engage à évaluer l’Apprenant quant à sa bonne compréhension de la Formation et à sa capacité à mettre correctement en œuvre les enseignements ainsi acquis. Si le Formateur estime, sur base de ses critères d’évaluation, que l’Apprenant a bien accomplis les objectifs précités, il lui remet, au plus tard dans le mois calendaire suivant cette évaluation, un certificat daté et signé qui atteste de la maîtrise de l’Apprenant. L’Apprenant accepte expressément que ce certificat puisse ne pas être reconnu par une entité ou institution autre que le Formateur.

En cas de désaccord quant au résultat de l’évaluation des compétences de l’Apprenant, l’Apprenant dispose de la faculté d’interroger le Formateur à ce propos, qui devra lui communiquer ses critères d’évaluation dressés auparavant, et justifier sa prise de décision sur base de ces critères. L’Apprenant accepte que cette interrogation du Formateur quant au résultat de l’évaluation ne lui offre aucune garantie ni aucun droit quant à une potentielle modification de la décision du Formateur.

ARTICLE 4 – Obligations de l’Apprenant

L’Apprenant s’engage à être diligent, ponctuel, respectueux et attentif lors de la Formation donnée par le Formateur, et ce, en toutes circonstances, pendant toute session, échange ou autre discussion entre les Parties, en ce compris lors de l’évaluation finale de la Formation pouvant donner lieu à la remise d’un certificat. En cas de manquement répété à cette obligation, le Formateur pourra mette fin à la Formation sans mise en demeure préalable, l’Apprenant restant tenu de payer l’intégralité des sommes encore non réglées au Formateur, comme si la Formation s’était poursuivie jusqu’à sa complétion totale.

L’Apprenant s’engage à rémunérer le Formateur conformément aux clauses de la présente CGV. Tout retard de paiement, y compris des avances exigées par le Formateur, permettra au Formateur, automatiquement et sans mise en demeure préalable, de suspendre tout ou partie de ses obligations au titre de la présente CGV.

L’Apprenant s’engage à notifier dans les plus brefs délais au Formateur toute violation de la présente CGV commise par lui-même, un tiers ou une personne soumise à son autorité (en ce compris ses salariés) ou toute violation des droits du Formateur ou de sa représentante, en particulier quant aux Actifs.

ARTICLE 5 – Prix, modalités de paiement et affiliations

En contrepartie de la Formation et, le cas échéant, de l’évaluation de l’Apprenant par le Formateur et de la possible remise d’un certificat de réussite de la Formation, l’Apprenant s’engage à rémunérer financièrement le Formateur.

Le prix de la Formation est convenu de commun accord par les Parties, cet accord pouvant être prouvée par toute voie de droit, y compris par simple email ou message. En cas de silence ou de doute quant au prix redevable par l’Apprenant, ce prix sera (i) de 1790 (mille sept-cents-quatre-vingt-dix) pour une Formation entièrement fournie par voie électronique, et de (ii) 1.990 (mille neuf-cents-quatre-vingt-dix) euros pour une Formation entièrement fournie en présentielle, ou pour une Formation fournie partiellement par voie électronique et partiellement en présentiel.

En cas de non-paiement par l’Apprenant de tout montant facturé par le Formateur et exigé à l’Apprenant, l’Apprenant sera redevable d’un montant forfaitaire de 250 (deux-cents-cinquante) euros par jour de non-paiement de la somme intégrale redue. Ces indemnités de retard seront dues sans mise en demeure préalable et en sus de toute autre demande de réparation ou d’intérêts légaux que pourrait exiger le Formateur à l’égard de l’Apprenant.

L’Apprenant est tenu de procéder aux paiements auprès du Formateur en euros (« EUR »), dans les délais indiqués sur la facture du Formateur, et en tout état de cause au plus tard dans le mois calendaire qui suit la date d’émission de la facture.

Sur demande expresse envers le Formateur, l’Apprenant peut se voir communiquer un lien hypertexte à partager avec un ou plusieurs tiers. Ce lien mènera le(s) tiers directement à la page de réservation d’une Formation. En cas de validation d’une réservation de Formation via le lien précité, l’Apprenant ayant renseigné le lien hypertexte unique recevra une commission de la part du Formateur. Le montant de cette commission correspondant à un pourcentage du prix de la Formation sera à convenir entre les Parties. En cas de silence des Parties sur ce point, le montant précité sera de 150 (cent-cinquante) euros. Le Formateur ne sera redevable de la prédite commission à l’Apprenant qu’une fois que le tiers aura entièrement payé l’intégralité du prix de la Formation au Formateur.

ARTICLE 6 – Propriété intellectuelle

6.1.

• les supports de Formation, dont les slides, vidéos, guides, enregistrements, guidances, ou correspondances communiqués par le Formateur ;
• les marques déposés, pouvant notamment apparaître dans les supports de Formation, et en particulier les marques Benelux n° 1516764 (« Art & Reconstruction ArThuy »), n° 1497819 (« ArThuy »);
• les techniques enseignées lors des Formations, qui constituent des secrets d’affaires au sens de la loi ;
• les critères d’évaluation du Formateur et les questionnaires, exercices et autres modalités y afférentes ;
• les certificats délivrés par le Formateur ;
• etc.

L’Apprenant déclare qu’il n’a pas enregistré de marque, e-dépôt, brevet ou un quelconque autre droit identiques ou similaires aux Actifs, ni dérivés des Actifs. L’Apprenant s’interdit de procéder à un quelconque enregistrement de cette sorte à l’avenir, sauf autorisation expresse, écrite et préalable du Formateur et de sa représentante en ce sens.

6.2.

L’Apprenant s’engage à indiquer de façon claire, expresse et non-ambigüe que ses propres créations découlant de la Formation sont le fruit d’un apprentissage auprès du Formateur. Afin de clarifier cette origine, l’Apprenant s’engage expressément à indiquer de façon claire le logo, la marque ou à tout le moins le nom du Formateur ou de sa représentante sur toute publication généralement quelconque (y compris sur les réseaux sociaux) de ses propres créations ou d’une copie de celles-ci (photographies, vidéos, etc.). Pour cette seule fin d’indication uniquement, le titulaire des Actifs concède une licence limitée à l’Apprenant, révocable par simple notification. Le titulaire des Actifs dispose de la faculté d’interdire à tout instant à l’Apprenant d’utiliser, même pour cette fin, ses Actifs. Cette licence limitée et révocable ne permet en aucun cas à l’Apprenant d’exploiter commercialement les Actifs, et encore moins contre rémunération.

Le Formateur pourra exiger de l’Apprenant qu’il démontre avoir procédé à une telle indication, sur base de preuves sérieuses, tangibles, concordantes et datées. 

A défaut d’une telle démonstration, l’Apprenant sera redevable, automatiquement et sans mise en demeure préalable, envers le Formateur d’une somme forfaitaire de 500 (cinq-cents) euros au titre de clause pénale, par violation, respectivement par défaut de démonstration du respect de cette clause, et sans préjudice de toute autre réparation exigible par le Formateur ou sa représentante.

6.3.

Les Parties considèrent spécifiquement que les techniques enseignées lors des Formations constituent des secrets d’affaires au sens de la « loi du 26 juin 2019 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d’affaires) contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites ». A ce titre, l’Apprenant s’interdit expressément de divulguer, copier ou autrement utiliser à des fins commerciales les techniques ainsi enseignées. En particulier mais inter alia, l’Apprenant s’interdit de proposer des cours, leçons, formations ou autre enseignement des techniques du Formateur à des tiers, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Formateur. Cette interdiction s’applique sans limitation, de temps ou de lieu. Elle s’applique également à tout représentant, parent, allié, commettants, employés ou autre partenaire commercial (même à titre gratuit) de l’Apprenant. L’Apprenant se porte fort de faire respecter cette clause vis-à-vis des tiers précités. 

En cas de violation de la présente clause, l’Apprenant sera redevable, automatiquement et sans mise en demeure préalable, envers le Formateur d’une somme forfaitaire de 2000 (deux mille) euros au titre de clause pénale, par violation, respectivement par défaut de démonstration du respect de cette clause, et sans préjudice de toute autre réparation exigible par le Formateur ou sa représentante.

Article 7 – Confidentialité et protection des données

Dans le cadre de la vente et de l’exécution de la Formation, le Formateur est amené à collecter et traiter certaines données personnelles de l’Apprenant, notamment : nom, prénom, adresse email, adresse postale, numéro de téléphone, données de facturation et de paiement, ainsi que les échanges ou travaux réalisés dans le cadre de la Formation.

Ces données sont nécessaires pour :

• la gestion administrative et contractuelle de la Formation,
• la délivrance éventuelle d’un certificat,
• le suivi pédagogique et les échanges liés à l’accompagnement,
• la conformité aux obligations comptables et fiscales.

Ces données sont conservées de manière sécurisée pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement, et au maximum pendant 5 ans après la fin de la dernière interaction.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), l’Apprenant dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression, et de limitation du traitement de ses données. Pour exercer ces droits, il peut contacter le Formateur par email à : [email protected]

1. l’intégralité du contenu de la CGV, y compris de ses clauses ;
2. les informations et documents qu’elles se seraient communiquées l’une l’autre à quelque titre que ce soit dans le cadre, à l’occasion, avant ou à la suite de la Formation.

Cet engagement couvre les Actifs de propriété intellectuelle, dont les supports du Formateur, mais encore les enseignements oraux, vidéos ou sur tout autre support, et ne se limitent pas aux seuls secrets d’affaires du Formateur. Cet engagement de confidentialité n’est pas applicable aux informations et documents publiquement et gratuitement diffusés par le Formateur. Cet engagement de confidentialité n’est pas non plus applicables pour les seules informations nécessaires pour l’une ou l’autre Partie, si et seulement elles doivent individuellement ou collectivement prouver, exercer ou défendre leurs droits et intérêts devant une juridiction, une autorité publique, un expert, un médiateur ou un arbitre, pour peu que ces entités précitées soient compétentes en vertu de la loi pour toiser de tels droits et intérêts, ou qu’elles puissent légalement exiger la communication de telles informations à l’une ou l’autre Partie.

Les Parties considèrent être des responsables du traitement distincts et indépendants, au sens du Règlement Général relatif à la Protection des Données n° 2016/689 du 27 avril 2016. Les Parties conviennent de négocier de bonne foi et dans les meilleurs délais si une telle qualification devait s’avérer inexacte ou obsolète à l’avenir.

Article 8 – Durée

Les présentes CGV prennent effet dès validation en ligne de la commande et s’impose de façon impérative aux Parties à compter de cette date. S’agissant des clauses de propriété intellectuelle et de confidentialité reprises aux deux articles qui précèdent, les Parties reconnaissent expressément qu’elles s’appliquent dès la première session de Formation donnée par le Formateur, pour le cas où cette session serait antérieure à la date de signature de la présent CGV. Les prédites clauses continueront à s’appliquer aux Parties, même après l’annulation, la résiliation ou toute autre cause mettant fin à la présente CGV ou à tout ou partie des obligations qui la composent.

La CGV peut uniquement être résiliée de commun accord entre les Parties, formalisé dans un écrit sur support durable, daté et contresigné par toutes les Parties. Par exception, le Formateur peut résilier unilatéralement la présente convention en cas de non-paiement par l’Apprenant dans les délais indiqués dans sa facture ou au titre de présente CGV. Cette résiliation unilatérale devra être précédée d’une notification préalable d’un mois calendaire avant résiliation effective, et pourra être réalisée par tout écrit quelconque portant date certaine (email, message, courrier simple ou courrier recommandé).

Article 9 – Entièreté et sauvegarde

Les Parties conviennent que la CGV représente l’intégralité de leur accord quant à son objet et remplace, annule et prime sur toutes conventions ou tous documents antérieurs ayant un objet identique ou similaire à celui de la CGV.

Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions de la CGV serait déclarée nulle ou sans effet de quelque façon et pour quelque motif que ce soient, l’annulation n’aura aucun effet sur la validité des autres dispositions de la CGV, et les Parties s’engagent à se concerter pour y remédier, de sorte que, sauf impossibilité, la CGV puisse poursuivre ses effets sans discontinuité.

Article 10 – Droit applicable et juridiction compétente

La CGV est exclusivement régie par le droit luxembourgeois. Tout litige entre les Parties se rapportant de quelque façon que ce soit à la CGV ou à la Société relève exclusivement des juridictions luxembourgeoises. 

Sauf disposition légale contraire, le Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg est exclusivement compétent en première instance pour connaître d’un litige entre les Parties, et la Cour d’appel de et à Luxembourg est exclusivement compétente en appel pour connaître d’un litige entre les Parties.

ACCEPTATION EN LIGNE DES CGV

L’Apprenant reconnaît avoir été dûment informé du contenu et de la portée des présentes CGV, et les accepte dans leur intégralité en validant son achat en ligne. Cette validation vaut acceptation pleine et entière, sans besoin de signature manuscrite ou électronique.

Les présentes CGV sont considérées comme acceptées en ligne dès validation du paiement – aucune signature manuscrite requise.